AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372437cd58014677413a9f
13 novembre 2003
13 novembre 2003
et qu'il engage sa responsabilité s'il y manque ; qu'en particulier, un tel professionnel est tenu d'expliquer aux copropriétaires que, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété doit être
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1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que malgré des tâches communes, les deux postes ne présentent pas la même dimension, ce technicien étant notamment chargé de l'agrément des gestionnaires forestiers
Source officielle