AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b1cd580146773ed981
13 octobre 1987
13 octobre 1987
proposait à ses emprunteurs ; qu'à partir de septembre 1974 ils ont interrompu leurs remboursements en invoquant l'état d'incapacité totale et définitive dans laquelle se serait, par suite d'une hémiplégie
Source officiellePage 3 sur 36
cr
6079a84c9ba5988459c4c704
11 décembre 1996
11 décembre 1996
particulièrement vulnérable en raison d'une grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, mais sur la cause concrète d'où résultait sa vulnérabilité à savoir sur son hémiplégie
Source officielle