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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402978_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f56
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Monsieur Y... ayant pu bénéficier d'emplois auprès de la Caisse d'Epargne et des marchés dont auraient pu bénéficier ces proches ne caractérise pas une atteinte à la vie privée, c'est-à-dire une immixtion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00074_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraire ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00725_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504590_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03615_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200118_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, selon les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02807_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206966_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02318_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2212587_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2203384_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300509_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC000189206
17 juin 2008
17 juin 2008
Conseil d’Etat reprit les arguments du tribunal administratif et conclut que l’arrêté attaqué, d’une part n’avait pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant et, d’autre part, ne constituait pas une immixtion
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4e
28 mai 2004
28 mai 2004
éléments divulgués qui ne relèvent pas des informations nécessaires pour expliquer pourquoi et à quel montant l'appartement de la famille X... devait être mis en vente aux enchères constituent une immixtion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ". 3.
Source officiellePage 3 sur 35