COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'IMMUNITE

Le président du Parlement refusa de lever l’immunité parlementaire de C.T. en février 2004.     2.

.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant

Les autorités françaises transmirent au Parlement européen un rapport du procureur général près la cour d’appel relatif à une demande de levée de l’immunité parlementaire du requérant.

Les demandes de levée de l’immunité parlementaire du requérant Dans le cadre des procédures n os 1 et 2 susmentionnées, M.

Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.

Le juge d’instance estima que les propos litigieux n’avaient pas été prononcés dans l’exercice des fonctions parlementaires, et qu’ils n’étaient, par conséquent, pas couverts par l’immunité parlementaire

DE DEMANDE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, SEUL ACTE CAPABLE DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DU SIEUR C... ; QUE LA CITATION DELIVREE AU

Le même jour, l'immunité parlementaire des requérants fut levée en application de l'article 83 de la Constitution turque.

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

L’immunité parlementaire existant au Royaume-Uni poursuit les buts légitimes que sont la protection de la liberté d’expression au sein du Parlement et le maintien de la séparation des pouvoirs entre le

  Le discours du député était protégé par une immunité parlementaire absolue, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des Droits de 1689 ( Bill of Rights 1689).

affaire concerne le grief de l’intéressé qui allègue n’avoir pu défendre sa cause dans le cadre de poursuites pénales diligentées à son encontre, étant donné qu’il bénéficie, en tant que député, de l’immunité

d'abus de confiance et d'escroquerie ; Que cette ordonnance, qui avait pour objet de communiquer au procureur de la République les éléments du dossier pouvant justifier une demande de levée de l'immunité

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX IMMUNITES

; suspendre   » son mandat afin d’éviter une situation dans laquelle le Parlement refuserait de lever son immunité parlementaire. 14 .

PARLEMENT, PAR LE MOTIF QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AU COURS D'UNE SESSION, LA RESPONSABILITE DU CODIRECTEUR SE SUBSTITUAIT A CELLE DU DIRECTEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME L'IMMUNITE

Italie constituaient un «   fait nouveau   », susceptible de permettre un nouvel examen de la demande de levée de l'immunité parlementaire. 15.

affaire concerne le grief de l’intéressé qui allègue n’avoir pu défendre sa cause dans le cadre de poursuites pénales diligentées à son encontre, étant donné qu’il bénéficie, en tant que député, de l’immunité

les immunités parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que