Ils soulignent que la démolition de leur maison pour en reconstruire une autre ne les prive pas du droit d'être indemnisés de leurs préjudices, que les indemnités dues à la suite d'une action personnelle

La [10] explique qu'afin de justifier de l'utilisation à des fins professionnelles de l'indemnité kilométrique, elle produit la copie des billets d'avion ou réservations de séjours et le planning de ses

C..., ès qualité, est fondé à demander le versement d’une indemnité de 221,07 euros au titre des frais de déplacement supportés par Mme A.... M.

Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui

Elle rappelle l'article 32 de la convention collective applicable s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, et son article 30 alinéa 2 pour invoquer l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de

est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La succession de ces décisions est de nature à faire présumer une situation de harcèlement.

a chiffré le 2 février 2012 à 281.022 euros la part de Monsieur X... dans la succession de ses parents, comprenant également des avoirs, des liquidités et des meubles ; qu'il n'est pas justifié du partage

Travaillant à l'étranger et cotisant à un régime de prévoyance spécial à destination des français vivant à l'étranger, M.

, - fixé les préjudices de succession de M.

Il s'ensuit le rejet des demandes subséquentes, à savoir l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture, incluant l'indemnité pour violation du statut protecteur.

aux torts de Marc El X..., - ordonner mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de l'épouse transcrits sur les registres de l'état civil du Ministère des affaires étrangères

* perte de gains professionnels actuels L'indemnisation de 78.875 € allouée en première instance après déduction des indemnités journalières versées par la CPAM, sera confirmée, conformément à l'accord

Par ailleurs, saisie par les proches de Mme [J], la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse les a indemnisés à hauteur de la somme globale de 59

principalement, sur plusieurs étages, un séjour et une salle à manger cossue, quatre chambres et un bureau ; que Mme Muriel X... déclare vivre et assumer ses charges courantes seule dans cette maison

une succession de crédits souscrits entre 2008 et 2016.

* Sur les conséquences de la rupture du contrat [Z] [P] prétend au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture de la relation de travail d'un étranger non autorisé à travailler

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée

.] ; qu'Alain Y... soutient que lors des séjours à l'étranger, Patricia X... avait l'opportunité de travailler mais ne l'a pas toujours souhaité ; que toutefois, outre le fait que cette assertion n'est

Par arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Paris a condamné la société CAVE CANEM à payer au salarié une somme de 7 776,91 € à titre de rappel de salaire et 269,15 € à titre de rappel d'indemnité de