et modalités de calcul des indemnités allouées, qui ne correspondent pas aux indications pouvant être tirées des bulletins de paie, et qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base régulière

et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base

dès lors l'indice 554, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'attribuer une indemnité différentielle, l'indice ancien étant de 553; qu'en approuvant néanmoins l'attribution à la salariée d'un indice de 431

lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux calculée sur la période de neuf ans antérieur au dernier indice publié, soit la variation entre l’indice publié le

d'occupation qu'elle devait payer à son bailleur à compter du 1er octobre 1987, alors, selon le moyen, "que la valeur des éléments de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit

.323-4 du même Code, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article R.323-4 est égal au 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la

Sur les modalités de versement de l'indemnité due par le [T] : il fait observer que le préjudice économique futur est calculé en multipliant le montant du préjudice retrouvé la dernière année calculé par

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé la base de calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues au titre accident du travail du 4 au 26

francs et celui de sa fille Delphine à 54 002 francs ; "aux motifs qu'il est justifié qu'André X..., le défunt, a perçu au cours de l'année 1995 un traitement de 168 480 francs, y compris les indemnités

forfaitaires de grand déplacement) avec l'indication du lieu et de la période d'affectation de chacun d'eux, faute d'avoir tenu compte du récépissé - versé au débat - daté du 22 septembre 2000 et signé

X..., et en l'absence de toute indication quant au fondement juridique de la condamnation prononcée contre la société Orange Services Automobiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors

[M], sans préciser la méthode et les bases de calcul utilisées pour parvenir à ce résultat, ce dont il s'induisait que la lettre d'observations n'était pas suffisamment motivée, le tribunal

X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

"je promets le paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais, indemnités et clause pénale de toutes les sommes dues au titre du contrat souscrit", il ne saurait en être déduit que les cautions

du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que dans le calcul du montant de l'indemnisation du préjudice économique de Doriane Y..., il faut

proposé le 1 juillet 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, pour des fonctions de technicien supérieur en électronique, groupe B.15.0, niveau indiciaire de placement N5-2284, indice

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

fixées par décret en Conseil d'Etat par référence aux indices des traitements de la fonction publique, étant précisé que ces indemnités, applicables de plein droit dans toutes les communes, constituaient

[M] a comptabilisé son temps de transport comme temps de travail en tenant compte dans son calcul des heures de départ et d'arrivée de ses billets de train et qu'enfin, les attestations produites par le

de la construction sur la base de celui du 2ème trimestre 2022, soit l'indice 1966 ; - dit que le notaire commis intègrera une indemnité d'occupation due par Mme [G] à compter du 21/04/2023 fixée à