Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504561_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
adoption de cette délibération dans le délai prévu à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ; - l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée de refus de dérogation à l’interdiction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304465_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A soutient que : - son casier judiciaire ne porte désormais plus d'inscription de condamnation pénale ; - l'arrêté du 23 mai 2022 est donc devenu sans objet ; l'administration était, par conséquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404992_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
destination ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412214_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A a demandé au préfet du Jura de lever l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes et de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001336_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi, les décisions d'interdiction à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
5 février 2024
licence de tir et la licence de ball-trap ; 3°) d'ordonner la levée de l'interdiction d'acquérir ou de détenir les armes, la levée de l'inscription au FINIADA et la levée de l'interdiction de renouveler
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001896591
9 septembre 1992
9 septembre 1992
Libéré provisoirement le 30 mai 1989, il aurait été frappé d'une interdiction d'inscription à la faculté pendant cinq ans.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492570.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
. / La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507975_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il présente des garanties de représentation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la durée de l'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501888_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
volontaire : - elle méconnait l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; Sur la décision portant interdiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2303367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... était détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a refusé l'effacement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814
10 juin 2026
10 juin 2026
, le second, pour rébellion et violences aggravées, à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602755_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
regard des critères fixés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la durée de l’interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2203940_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. / () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305283_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518273_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officiellePage 3 sur 824