Le 11 décembre 2020 à 0 heures 57, le service des garde-côtes a procédé à l'interception d'un navire qui était positionné tous feux éteints, dans les eaux territoriales françaises, à l'est

[M] Et sur le deuxième moyen, en ce qu'il critique le renouvellement des mesures d'interception et de géolocalisation d'une ligne téléphonique, proposé pour M.

motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022 ensemble ses pièces d'exécution, et a en conséquence constaté l'acquisition de la prescription en l'absence d'acte interruptif

du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation du bail rural, constitue un manquement à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit

d'assassinat et de port d'armes, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 21 janvier 1998 pour des faits de complicité aggravée d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé

, à l'aide d'armes et engins prohibés, et ce, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux des infractions et d'avoir acquis, détenu, transporté, porté des armes et munitions de la quatrième

de prescription résultant de l'assignation en référé ; qu'en décidant que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 constitue un acte interruptif de prescription jusqu'à l'ordonnance de référé

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises prohibées

mais également à une répartition du marché (document D4 - annexe 6) ; que les comportements mis en oeuvre par les entreprises susvisées, nous permettent de présumer la mise en oeuvre de pratiques prohibées

douanes et réprimée par l'article 411-1 du même Code ; mais, que toute la procédure antérieure a été conduite sur le fondement délictuel de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

trois infractions suivantes : - manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout partie, une exonération à l'importation, infraction réputées importation sans déclaration de marchandise prohibées

de travaux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gruissan de prendre un arrêté interruptif de travaux ; 3°) de condamner la société Alliance Plaisance Gruissan à remettre en état les lieux ; 4°) de

le Plu a été établi après enquête publique et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il n'existe pas davantage d'incohérence au sein de la réglementation de la zone N du Plu puisque sont prohibées

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

d’Osny satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 concernant la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ; l’arrêté interruptif

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988, qui, pour chasse de nuit sur terrain d'autrui, sans permis, avec engin prohibé et usage d'une

en sa seconde branche : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la reconnaissance par le débiteur du droit du réclamant emporte interruption