clientes titulaires du numéro AA 166.481, sur le bon de participation à renvoyer et sur le certificat de gagnant contenus dans l'enveloppe, quand la seule absence de mise en évidence d'un aléa

attaqué, de ce que Mme [I] aurait eu connaissance de la date à laquelle les débats ont été renvoyés par le seul effet de « l'envoi » de l'arrêt avant dire droit sans que l'envoi en question comporte expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de renvoi et que, dès lors, les accusés ou leurs défenseurs n'ayant pas renoncé à la lecture des questions, celle-ci était obligatoire ; "alors que, la question n° 52 par laquelle la Cour et le jury

mentionne que la présidente a « donné lecture de la seule motivation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2021 laquelle reprend les éléments à charge et à décharge débattus devant elle

de l'arrêt de renvoi ; qu'une demande de donner acte ne peut être présentée que pour des faits survenus au cours des débats sur l'action publique ; " alors que, d'une part, la demande de donner acte

civils rendus les 8 décembre 1989 et 17 mars 1994 ; "alors que, lorsque la commission de réexamen ordonne le réexamen d'un arrêt criminel définitif rendu par une cour d'assises, le renvoi de l'affaire

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 4 novembre 2003, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

prononcées ; "alors que, d'une part, la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intégrale lors du huis clos des questions ; "alors que le président, qui a rectifié une erreur matérielle concernant la date des faits dans les questions résultant de l'arrêt de renvoi, a modifié la

Bruno X... devant le tribunal ; "alors que cette lecture, qui est l'équivalent de la lecture au cours du procès d'assises de l'arrêt de renvoi, est une formalité substantielle qui est partie intégrante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction du 5 avril 2004, Rachid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'association

, les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, les questions étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors que la circonstance que Paul X... vivait, au moment des faits

remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, la seule lecture de la lettre de licenciement qui, selon Madame C... responsable des ressources humaines, a été

de l'arrêt de renvoi, les questions et les réponses, ainsi que la condamnation prononcée le 12 décembre 2001 par la cour d'assises de la Loire-Atlantique et s'est conformé aux dispositions de l'article

le caractère tardif de la citation, le tribunal correctionnel a, par arrêt avant-dire-droit, fait droit à la demande de renvoi formulée par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, du 22 mai 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 23 mai 1997 par lequel