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3 458 résultats pour « libre circulation des capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1901107_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2006860_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

circulation des marchandises prescrite aux articles 26 et suivant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900169_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

circulation des capitaux ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900907_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que son assujettissement aux contributions sociales est contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127046_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de l'Union européenne doivent exercer leur compétence en matière de fiscalité directe dans le respect du droit communautaire, et notamment le principe de libre circulation des capitaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01964

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (principe de libre circulation des capitaux), 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00765

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

grande instance ; Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts est contraire au principe de libre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466329.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si les dispositions prévues par le 2° du I de l'article 235 quater du code général des impôts constituent une restriction au principe de libre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445785.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... que son siège de direction effective était situé en France, a porté atteinte à la libre circulation des capitaux posée à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109525_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par sa décision n° 447568 du 21 décembre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a considéré au point 14 que " lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

circulation des capitaux.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224207_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que le Conseil d'Etat ne pouvait ignorer que la conformité du dispositif en cause au principe de libre circulation des capitaux posait des difficultés compte tenu de la jurisprudence de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît les stipulations de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 ; - méconnaît le principe de libre circulation des capitaux ; - méconnait

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234a5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

provenant du trafic de stupéfiants et que la mesure est compatible avec les exigences de la directive CE du 24 juin 1988 sur la libre circulation des capitaux ; " cette mesure est également compatible

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans son jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a estimé que cette imposition méconnaissait l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la libre circulation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000531_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

préjudicielle suivante : " La France agit-elle en conformité avec le droit communautaire et notamment les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement du droit de l'Union européenne relatifs à la libre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

question préjudicielle suivante : " La France agit-elle en conformité avec le droit communautaire et notamment les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

question préjudicielle suivante : " La France agit-elle en conformité avec le droit communautaire et notamment les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre

Source officielle