Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2600508 du 5 février 2026, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2511697, 2511698 du 4 décembre 2025

A, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire, à hauteur de 450 euros, de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2204424 du tribunal administratif

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire

En conséquence, il a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période jusqu'au 16 février 2024 inclus, et a condamné l'Etat à verser une somme de 250 euros à Me Pochard et une somme

Lother tendant à la liquidation provisoire de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Sur la liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose à son article L. 911-6 que « L'astreinte est provisoire ou définitive.

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes

de ses demandes, alors, selon le moyen, que la liquidation provisoire de l'astreinte faite par le juge des référé ne peut faire obstacle à la demande de liquidation définitive faite ultérieurement devant

B une somme au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022 ", alors que l'astreinte que cet arrêt avait pour objet de liquider avait été prononcée

A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme provisionnelle d'un montant

les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et n° 0304788 du 23 février 2009, de procéder à la liquidation

Par un jugement du 13 septembre 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser la somme de 6 550 euros à Mme B au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 6 mai 2024 inclus au

Dès lors, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte à ce jour quand bien même M. A n'en a demandé la liquidation que jusqu'au 15 juillet 2025. 6.

Par une ordonnance n°2502159 du 4 mars 2025, cette astreinte a été liquidée provisoirement à 2200 (deux mille deux cents) euros. 2. M.

C à payer à l'État la somme de 7 625 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période allant du 29 octobre 2021 au 29 août 2022. 3.

Par un troisième jugement n° 2302651 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser la somme de 8 850 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

A demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.

B... la somme de 13 100 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2504296 du 20 mai 2025, pour la période du 21 juin 2025 au 29 octobre 2025.

B et ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour. Le jugement n°2201060 ne pouvant être regardé comme exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.