X..., qui a été présenté d'emblée comme un juge hors normes de la magistrature, de méconnaître à la fois les règles élémentaires de la procédure pénale et de la présomption d'innocence, d'instruire uniquement

Alain, - L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour complicité d'injure

du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mmes Y... et X..., magistrats

L'audience de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature est publique.

termes d'un principe constant, aucune personne autre que les juges qui y participent, ne peuvent assister au délibéré ; que si, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats

Jurd, conseillers, composant la chambre d'accusation, spécialement désignés à cet effet par les magistrats de la cour d'appel de Colmar réunis en assemblée générale le 6 novembre 1987 ; " alors qu'aux

noms de quatre magistrats et ajoute que " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré " étaient " présents également lors du prononcé de l'arrêt " ; qu'ainsi, à la lecture de l'arrêt, il est

instructeur a procédé à l'audition de la partie civile, avant de rendre un avis de fin d'informer ; que la partie civile a sollicité plusieurs actes d'instruction, sans réponse du magistrat instructeur

Pour déclarer le prévenu coupable des délits d'outrage à magistrat et de violence sans incapacité sur un magistrat, l'arrêt attaqué énonce notamment que deux témoins ont constaté l'état de choc de M.

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui l'a condamné, pour outrages à magistrat, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

rapporteur de sorte que, faute de constatation du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats permettant de déterminer si les observations écrites de Mme X... ont été exposées par le magistrat

chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier le magistrat rapporteur

le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat

Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement