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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661041d0c9ea95b316fe1ec8
4 avril 2024
4 avril 2024
Au cas présent, à l'appui de ses prétentions, le demandeur produit un «mandat de location sans exclusivité» en date du 10 octobre 2013 portant sur le bien en cause et qu'il a conclu avec la société Compagnie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00781_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction correspondant à la limitation du " loyer dû " à la valeur locative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction correspondant à la limitation du " loyer dû " à la valeur locative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310180
5 avril 2018
5 avril 2018
époux B... demandent à titre subsidiaire à la cour de dire que la convention initiale signée le 1er juillet 2002 ne peut recevoir la qualification de bail commercial, s'agissant en réalité d'un simple mandat
Source officiellesoc
61372364cd580146774092e5
7 décembre 1999
7 décembre 1999
pouvait priver la salariée de celle-ci dès lors que la prestation de travail avait bien été exécutée avant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les primes réclamées correspondaient à des mandats
Source officiellecomm
613723a9cd5801467740c9fe
20 février 2001
20 février 2001
; Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 juin 1998), statuant sur renvoi de cassation (Cass, 16 février 1993, n° 254), que la société Picoty a consenti à la société en formation Scorpio la location-gérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310130
8 mars 2018
8 mars 2018
renouvellement au bail avec indication qu'elle libérerait les lieux le 15 novembre 2013 (v. conclusions d'appel de la SCI, p. 2), et le 29 janvier 2014, date à laquelle elle a décidé de signer les mandats
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
oppose est abusive ; - les loyers n'ont pas été abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2100006_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de leur bien en confiant un mandat à une agence immobilière ; - les contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire proclamé à compter du 15 mars 2020 ont retardé cette location ; - le logement ayant
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418430
27 mars 2007
27 mars 2007
pour administrer l'appartement et conclure des locations saisonnières et que, dès lors qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que Mme Y... ait perçu des revenus de ces locations saisonnières, les dépenses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240
7 décembre 2010
7 décembre 2010
effective pour les saisons de printemps été et hiver et des recettes encaissées alors qu'en ce qui concerne la propriété de Bormes-les-Mimosas, Madame X... s'est contentée de produire le mandat de location
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110609
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Jean-Claude" à hauteur de 3 mois de loyers ; que si le contrat de bail est produit dans le cadre de la présente instance, ce n'est pas le cas du premier mandat de location dont l'existence n'est toutefois
Source officielle1ère chambre
DTA_2301148_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
acheté, en 1999, une propriété située au 9 route du Bois Le Roy à Thurageau, comprenant un garage qui n’existe plus ainsi qu’une maison d’habitation qu’il a aménagé en gîte rural et qu’il propose à la location
Source officiellecomm
613722d7cd58014677402242
29 avril 1997
29 avril 1997
faire échec au droit au renouvellement et, par conséquent, au paiement d'une telle indemnité en cas de refus de renouvellement; que dès lors, en énonçant que la clause d'indivisibilité du contrat de mandat
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404181
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X... a été engagé le 22 juin 1989, par la société Uffi Groupe Rome, en qualité de négociateur afin de rechercher et négocier des mandats de location de biens immobiliers commerciaux, non gérés par la société
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000791_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
justifient avoir fait réaliser des travaux pour la réfection de la toiture ainsi que l'aménagement d'une cour située à l'arrière du bâtiment, ils ne justifient toutefois pas, par la seule production d'un mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301259
7 décembre 2017
7 décembre 2017
à l'exécution du plan de cette société et la société Y... font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance-mandat en location-gérance ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention disposait
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93855
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Ils ont confié, en date du 19 juillet 2010, un mandat de vente sans exclusivité, à l'agence IMMO MANAGEMENT INTERNATIONAL (IMI), ayant pour objet ce bien immobilier, le prix de vente du bien était fixé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. et Mme C produisent également une attestation d'une agence immobilière établie le 25 septembre 2018 qui fait état d'un mandat de location qui aurait été accordé le 15 avril 2015, appuyée d'une seconde
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303466_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, M. et Mme C... précisent à l’instance que ce studio ne fait l’objet d’aucun mandat de location exclusif pour l’intégralité de l’année civile, et qu’ils gèrent eux-mêmes, pour des raisons
Source officiellePage 3 sur 620