PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mention rectificative portée le 16 février 2010 en marge de l'acte de décès de Tanguy X... dressé le 16 mars

Mention rectificative effectuée le 07 mai 2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 07 MAI 2026 ---===oOo===--- sur requête en rectification d'erreur matérielle et

.. n'a, d pas plus que l'arrêt de renvoi du 7 septembre 1990, fait l'objet de sa part d'un recours en cassation ; Qu'ainsi ces deux arrêts sont devenus définitifs à l'égard du demandeur et que les mentions

CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt

au 31 mars 2019 augmentée de trois mois pour la durée des travaux, dont à déduire la provision de 120 000 euros allouée par la cour d'appel de Douai suivant arrêt du 7 décembre 2017 ; DIT que la mention

Intermare avait "endossé la qualité de transporteur ou avait concouru au contrat de transport" ; que, dès lors sans qu'elle ait eu à rechercher la qualité en laquelle la société Intermare avait signé la mention

par courriel à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne dans laquelle elle indique qu’elle « souhaiterai[t] adresser un courrier pour demander l’ajout d’une mention

Madame [O] se prévaut désormais de cette mention rectificative.

sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt à intervenir, - Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Dès lors, l'omission de la mention dans le dispositif relative l'aménagement de l'exécution provisoire, alors qu'il ressort des termes des motifs que le juge a clairement décidé cet aménagement, comme

: 'INTIMES' sera inscrit mention suivante : '[G] [J], décédée le 16 novembre 2018 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 17] ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 16], venant aux droits de

la case sur la reprise du travail), * un certificat médical initial portant la mention 'rectificatif' établi par le Dr [A], médecin psychiatre le 24 octobre 2017, soit à la date de sa consultation médicale

formule exécutoire AVOCAT 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 2 N° : N° RG 25/02056 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWY7 Pôle Civil section 1 Date : 03 Juillet 2025 Mention

suivantes: 'Monsieur [B] [V]', - DIT qu'à raison d'une pure erreur matérielle l'arrêt de la cour d'appel du 4 juillet 2024 a mentionné en page 2 'ARRÊT CONTRADICTOIRE' alors que doit être mentionné

Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée

Elle fait valoir qu'il est mentionné dans la motivation de l'arrêt : « La SCI LONGUE dont les demandes ont été rejetées sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la société [

suivies des retours de l'entité requise en date des 27 et 28 novembre 2024), publié le 16 juillet 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 6], sous les références Volume 2024 S 105 (avec mention

analyser le bulletin d'adhésion souscrit par la société Auld Reekie le 8 septembre 1949 auprès de la CIPC, dont celle-ci ne faisait pas état à l'appui de ses prétentions et sur lequel figure une série de mentions