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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur en considérant que le motif de rupture du contrat était à l'initiative du salarié alors qu'il s'agissait d'une fin de contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532f3
23 septembre 2003
23 septembre 2003
, dès lors qu'elle relevait que la lettre de licenciement énonçait deux motifs de rupture, et que ceux-ci relevaient de deux procédures distinctes et inconciliables, d'une part, une procédure disciplinaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
à Mme B une attestation employeur destinée à Pôle emploi indiquant comme motif de rupture du contrat " fin de contrat à durée déterminée ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
mai 2022 et le 5 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de modifier le motif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vinatier a refusé de modifier le motif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange de modifier l’attestation destinée à Pôle emploi, en modifiant le motif de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75d
22 mai 2012
22 mai 2012
La société Bouvet a établi l'attestation ASSEDIC en cochant la case " démission " au titre du motif de rupture et en mentionnant : " incompatibilité ".
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f07
7 juillet 1971
7 juillet 1971
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DOUBATKOFF RENVOYE SANS PREAVIS POUR FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A EXAMINER DES MOTIFS
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600725_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative : 1°) d’enjoindre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole de rééditer, sous quarante-huit heures une attestation employeur portant le motif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, la cessation de leur relation de travail s'apparente à une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, motif de fin de rupture de contrat de travail qu'il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310686_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de son contrat de travail au motif d’une rupture anticipée à l’initiative de la salariée ; 3°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire d’adopter une nouvelle attestation Unedic destinée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01570
23 septembre 2014
23 septembre 2014
; qu'en interdisant à Mme X... de se prévaloir des manquements de l'employeur aux motifs qu'ils n'avaient pas constitué un motif de rupture de la relation de travail pendant plusieurs années, et que Mme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou d’une fin d’accueil occasionnel ; les services du rectorat de l’académie de Toulouse ont refusé de modifier le motif de rupture de son contrat mentionné sur son attestation ; - l’urgence est caractérisée
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c66
24 octobre 1985
24 octobre 1985
ET NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN MOTIF DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA REGION PICARDIE PREVOIT UNE PRIME FORFAITAIRE
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa7a
23 mai 2007
23 mai 2007
amiable, motif pris de ce que le motif de rupture indiqué sur l'attestation ASSEDIC était "licenciement pour cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 4 / subsidiairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00464
7 mai 2024
7 mai 2024
des relations contractuelles ne vaut pas lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef6917
25 avril 2023
25 avril 2023
Le contrat a été rompu à effet du 20 août 2017, l'employeur ayant remis au salarié une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture la démission. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145
5 février 2020
5 février 2020
et de notification des motifs de la rupture, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506438_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
saisir le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de telles conclusions se heurtent à l'existence d'une décision préalable, mentionnant le motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00192
18 janvier 2012
18 janvier 2012
son souhait de ne plus continuer à travailler et de démissionner, ce que la société Bosquet a accepté en prévenant le service pénitentiaire compétent et en mentionnant sur l'attestation Assedic, comme motif
Source officiellePage 3 sur 6764