de l'établissement pénitentiaire. () ". 4.

Selon l'article R. 341-5 du même code : " Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions

le chef de l'établissement pénitentiaire * son avocat par LRAR/ Télécopie * M.

Par télécopie du 2 août 2022, il a sollicité auprès du chef d'établissement un changement de son régime d'escorte lors de ses extractions médicales.

la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement.

le 03 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 03 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par une décision du 19 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le chef d'établissement du centre de détention d'Argentan a prolongé cette mesure d'isolement.

Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit par

A, le chef d'établissement s'est fondé sur le comportement pénitentiaire du requérant, en particulier les rapports d'incidents dont il a fait l'objet pour détention de produits stupéfiants et de téléphones

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.

qu'en l'espèce, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 15 février 2018, transmise par télécopie du même jour au cabinet du juge d'instruction, M.

par le chef de l'établissement.

au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de lever la gestion menottée dont il fait l'objet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

du mandat d'arrêt européen établi par le procureur général, ni du mandat d'arrêt européen ; que la notification du mandat d'arrêt européen par le procureur général n'est pas constituée par la remise du

définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement.

Par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, en date du 24 septembre 2020, M.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour

[V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M.

Par un courrier envoyé par télécopie le 23 janvier 2023 par le biais de son conseil, il a demandé au chef d’établissement la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire, le règlement intérieur