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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101263
6 novembre 2013
6 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00049
14 janvier 2014
14 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100092
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300276
4 mars 2014
4 mars 2014
; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre une même décision ; Attendu que, par déclaration du 26 janvier 2013, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201067
21 juin 2012
21 juin 2012
X..., qui par déclaration reçue le 8 juillet 2010, avait déjà formé contre le même jugement un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro M 10-20.382, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00524
20 mars 2013
20 mars 2013
X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 14 juin 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro 11-19.469, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301302
10 novembre 2009
10 novembre 2009
une précédente déclaration du 7 mai 2007, Mme X... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 3 décembre 2007, le premier président avait prononcé la déchéance de ce pourvoi
Source officielleciv3
61372470cd58014677415811
11 mai 2005
11 mai 2005
, avait déjà formé contre la même décision le 29 avril 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro M 03-13.891, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47031
3 février 1998
3 février 1998
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, qui est invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau
Source officielleciv3
61372443cd58014677414084
27 février 2007
27 février 2007
le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
Source officiellecomm
61372444cd580146774140ea
28 septembre 2004
28 septembre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fa4
2 juin 1977
2 juin 1977
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE SOCIALE)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201470
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du
Source officielleciv2
613724dacd58014677418e3d
8 mars 2007
8 mars 2007
des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision
Source officiellecr
613725e1cd58014677421425
31 janvier 2001
31 janvier 2001
, par un précédent pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 30 novembre 1999, le demandeur s'est pourvu contre cette décision susvisée du 1er septembre 1999 ; Que, dès
Source officielleciv2
6137248bcd58014677416669
8 décembre 2005
8 décembre 2005
par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410203
20 juin 2002
20 juin 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
613722eccd5801467740344f
25 juin 1997
25 juin 1997
pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Pharmacie Grignon, qui avait formé le 29 septembre 1995 un pourvoi contre un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de
Source officielleciv3
6137214ecd580146773f2adc
9 janvier 1991
9 janvier 1991
peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., qui a formé le 24 août 1989 un pourvoi (n° 89-18.680/T) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1989, n'est
Source officielleciv1
61372343cd580146774077ff
13 avril 1999
13 avril 1999
premier pourvoi en cassation du jugement attaqué rendu le 10 mai 1996 ; que ce pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 ; Attendu que le 10 février 1997, sans soutenir
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