" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT" ET M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca PMI a consenti deux contrats de crédit-bail ayant pour objet un matériel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Solovam a demandé la restitution du véhicule objet du contrat précité; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article

procès-verbal de livraison signé par la société Jet Sea, la société Unimat a réglé le prix du navire ; qu'après prononcé du redressement judiciaire de la société Jet Sea, il s'est avéré que le navire, objet

dernier ressort, que la société Slibail ayant demandé au liquidateur judiciaire de la société Disclean services de payer la somme de 3 113,25 francs correspondant à des frais de stockage d'un véhicule, objet

[O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat

d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise des véhicules de transport, les mêmes véhicules, avec un conducteur, faisant en retour l'objet

Y..., ingénieur-conseil, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ; que la société Batigaff, assurée auprès de la Mutuelle générale française

qui avait prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat en raison d'une livraison intervenue moins de trois jours suivant la signature du contrat, au motif que le véhicule avait été

France pour qu'il leur soit interdit d'exercer l'activité commerciale ayant trait à la promotion et à la distribution en France des produits, objet du contrat, sous astreinte de 50 000 francs par infraction

d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser

de ses obligations, subsidiairement encore en résiliation pour refus d'appliquer de bonne foi la stipulation sur les possibilités de modification de l'objet du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

bâtiments ayant été endommagés, dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999, par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet

Cette composition a fait l'objet d'un contrat de cession d'oeuvre musicale au profit des éditions belges Universyn Music Publishing le 15 novembre 1997. Le 11 janvier 1995, M.

les loyers d'un montant trimestriel de 135 514 francs, tandis que la société Piersdis lui remboursait chaque trimestre une somme de 127 915,34 francs en contrepartie de l'utilisation des matériels objets

de crédit-bail impliquant la reconnaissance non pas dudit contrat mais du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat, viole par fausse application les articles 1184 du Code civil

X... a revendiqué les biens objets du contrat ; Attendu que pour juger que la demande en revendication de M.