Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 28 mai 2020, Mme C demande au tribunal de la décharger de l'obligation solidaire de payer la somme de 2 261 euros réclamée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 302,07 euros, correspondant

au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation

Par un courrier adressé à l'administration fiscale le 4 novembre 2019, elle a demandé à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cette somme.

Par une lettre du 15 mars 2021, notifiée à l'administration fiscale le 24 mars suivant, Mme A a demandé la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions.

sur le revenu au titre des années 1985 à 1993, de contribution sociale généralisée au titre de l'année 1990 et de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1994 et a déchargé l'intéressée de son obligation

de payer la somme de 36 910 euros, - de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations sociales supplémentaires mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années

Par une décision du 16 décembre 2011, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a opposé un refus à la demande de Mme C...tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement

D... demande la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu’elle constituait

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer : 2. Dans le dernier état de ses écritures, M.

DE REPARATION PESANT SUR LE PREVENU ETANT DONNE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'OBLIGATION SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM ENTRE CELUI-CI ET LA VICTIME DE TELLE SORTE QUE LA REPARATION AURAIT DU ETRE FIXEE CONFORMEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

de l'industrie rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 8 novembre 2005, par laquelle le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2022 et 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me d'Andria, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de son obligation

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de le décharger de l'obligation