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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372476cd58014677415af4
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ; Sur le premier moyen commun aux
cr
613726a3cd58014677427495
31 mai 2005
conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant nécessairement citation du prévenu à comparaître à cette audience, l'expertise médicale qui a conclu à la
Pôle 1 - Chambre 5
69e07176cdc6046d47692c88
15 avril 2026
CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 à DÉFENDERESSE
61372632cd58014677423b46
12 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
PPP BAUX JCP
6a18a146cdc6046d4748f1de
21 mai 2026
comparant, ni représenté Madame [D] [E] née le 05 Décembre 1998 non comparante, ni représentée demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
61372433cd580146774137ca
18 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100693
1 juin 2017
publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° N 16-11.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
69e1cc0bcdc6046d47894e06
16 avril 2026
comparant ni représenté Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Par jugement du 5 novembre 2025, dans le cadre d'un contentieux opposant
Trib. de Commerce
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf14acdc6046d4727774b
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires
6137263acd58014677423f1b
14 décembre 2005
devant la Cour à son adresse professionnelle à Paris, et non à parquet ; qu'en l'état du non-respect des diverses prescriptions relatives à la citation des prévenus domiciliés à l'étranger et, notamment
6079a8db9ba5988459c4f1ec
12 mars 2003
à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, Béchir X... était représenté à l'audience de la
69e1cc09cdc6046d47894db9
d'un contentieux opposant la SAS PURE FISHING EUROPE à M.
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69fd9f78cdc6046d47068bc7
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98a68cdc6046d47d31016
10 avril 2026
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [X] [Adresse 4] [Localité 2] non-comparant
613725c8cd580146774207bb
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
613725f3cd58014677421cc8
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8db9ba5988459c4f1ed
à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en relevant, pour refuser au conseil de Francis X... de l'entendre
civ2
61372511cd5801467741ab1e
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal
61372639cd58014677423e8c
4 octobre 2006
à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans lui permettre d'être défendu par un avocat ; que l'impossibilité pour l'accusé de se défendre lors d'une procédure de contumace
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