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34 232 résultats pour « opposant non comparant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372476cd58014677415af4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ; Sur le premier moyen commun aux

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427495

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant nécessairement citation du prévenu à comparaître à cette audience, l'expertise médicale qui a conclu à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07176cdc6046d47692c88

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 à DÉFENDERESSE

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b46

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a146cdc6046d4748f1de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparant, ni représenté Madame [D] [E] née le 05 Décembre 1998 non comparante, ni représentée demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] dont la juridiction a été saisie par acte introductif du

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100693

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° N 16-11.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc0bcdc6046d47894e06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

comparant ni représenté Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Mars 2026 : Par jugement du 5 novembre 2025, dans le cadre d'un contentieux opposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf14acdc6046d4727774b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f1b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

devant la Cour à son adresse professionnelle à Paris, et non à parquet ; qu'en l'état du non-respect des diverses prescriptions relatives à la citation des prévenus domiciliés à l'étranger et, notamment

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ec

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, Béchir X... était représenté à l'audience de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc09cdc6046d47894db9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un contentieux opposant la SAS PURE FISHING EUROPE à M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69fd9f78cdc6046d47068bc7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro de rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [X] [Adresse 4] [Localité 2] non-comparant

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ed

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en relevant, pour refuser au conseil de Francis X... de l'entendre

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab1e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e8c

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans lui permettre d'être défendu par un avocat ; que l'impossibilité pour l'accusé de se défendre lors d'une procédure de contumace

Source officielle

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