en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas

(les consorts X...) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et obtention d'un délai de paiement.

de cette dette ; 3°) d'annuler le refus de la CAF des Hauts-de-Seine de lui attribuer un échéancier pour le paiement de sa dette ; 4°) d'annuler le refus de la CAF des Hauts-de-Seine de réduire le

sur la commune de [Localité 8], [Adresse 6] [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros hors provisions pour charges.

(11100), suivant contrat de bail conclu à compter du 15 Février 2024, prévoyant le paiement d'un loyer initial de 650 euros par mois.  

laquelle les époux [E] ont remis les clefs de l'immeuble à l'avocat des bailleurs, - condamné solidairement les époux [E] au paiement envers les époux [A] de la somme de 10 239,11 Euros arrêtée au 30

; … » Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, comme du bail signé le 11

En vertu de ces paiements, la caution est légalement et conventionnellement subrogée dans l'action en paiement du bailleur contre le locataire pour le recouvrement des sommes dues.

restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; que, si les paiements tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur

Il sollicitait par ailleurs : - le paiement par le bailleur d'une indemnité d'éviction pour reprise d'une partie de la parcelle louée aux fins de vente en terrain à bâtir - l'autorisation de céder

Sur la demande de délai de paiement L'article 24 VII précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

pour non-paiement par Madame X... des sommes résultant de l'indexation contestée des loyers du bail, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné Mme X... à payer

 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers et défaut d’assurance ;Condamner les requis à quitter les lieux qu’ils occupent, avec tout occupant

Il précise en outre qu’à défaut de paiement immédiat, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

[O] [F] font des efforts de paiement envers le bailleur, puisqu’ils ont repris le paiement intégral du loyer résiduel, témoignant ainsi tant de leur bonne foi que de leur volonté de se maintenir dans les

Il relève également le caractère récurrent et ancien de l'absence quasi totale de paiement des deux bailleurs et l'absence de respect des échéanciers proposés par les bailleurs ou ordonnés par décision

judiciaire, qui a relevé que la redevance dont le syndicat intercommunal demandait paiement au propriétaire bailleur, constituait une charge récupérable, a exactement retenu que le syndicat était fondé

Il précise en outre qu’à défaut de paiement immédiat, le bailleur entend se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire insérée au bail et se pourvoir dans le délai de quinze jours devant le tribunal