1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution

La société Comptoir des aciers ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné [X] [K] en paiement en qualité de caution. 4.

35L7-V-B7J-CLQO3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement

et de l'absence de caution de paiement de la part de Sopremen.

Date de Saisine : 31 Octobre 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Septembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

; qu'en énonçant, pour juger que la société Crédit Logement était privée de son recours contre M. et Mme [F] en application de l'article 2308 du code civil, qu'au moment où elle avait effectué ses paiements

provisionnel, qu'il ne peut plus en demander le paiement définitif à la caution et qu'il doit restituer les sommes perçues, faute d'avoir diligenté la procédure d'attribution du prix d'adjudication avant

V-B7I-CKNGW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

35L7-V-B7I-CJSIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de saisine : 18 Juin 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc

Y... en paiement ; qu'un arrêt devenu irrevocable ayant déclaré la juridiction commerciale seule compétente, un jugement d'un tribunal de commerce a déclaré nulle la caution et ordonné la radiation de

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre la caution et d'ordonner à ses frais la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'en ce qu'elle

V-B7H-CIQLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Cautionnement

Thierry X..., auquel la caisse de Crédit mutuel du Bocage Flérin (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par le cautionnement des époux X..., a cessé le remboursement des échéances à partir du 5 décembre

SUR SA CREANCE ET QUE PAR L'EFFET DE LA CAUTION QUI S'EST SUBSTITUEE AU DEBITEUR PRINCIPAL, LE CREANCIER A NON SEULEMENT RECU LES SOMMES PREVUES PAR LES ECHEANCES CONCORDATAIRES MAIS A ETE PAYE AU DELA

Date de Saisine : 01 Mars 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Décembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement

, la banque a assigné en paiement la société débitrice et les cautions, avant que cette société ne fasse l'objet d'une procédure de sauvegarde le 28 août 2008, puis d'un redressement judiciaire le 31 octobre

X..., emprunteur, et Mme X..., caution, en remboursement d'un crédit à la consommation ; Attendu que pour recevoir cette action et condamner à paiement l'emprunteur et la caution, l'arrêt attaqué retient