Il soutient que : - à la date du 10 juillet 2023, l'association "Ecole d'équitation de Haute-Corse" occupe toujours sans droit ni titre une parcelle appartenant au domaine public ; - il y a urgence

caractéristiques d'un plan d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique ; que le périmètre délimité par le décret de classement inclut à la fois des parcelles

Ainsi, la société requérante pouvait justifier détenir une autorisation d'occuper la parcelle appartenant au domaine public fluvial seulement jusqu'à cette date.

sur le domaine public maritime, attenante de la parcelle cadastrée section A n° 129 sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets.

peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, lorsque cette

de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle

de la compétence de la juridiction administrative dans la mesure où la demande d'annulation de la cession à la SCI Alco de la parcelle cadastrée AB n°448 porte sur une parcelle appartenant au domaine

Aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Il résulte de ce texte une interdiction de se défaire d'un bien appartenant à ce domaine, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit et que la vente d'un immeuble du domaine public ne peut

une substitution de motifs : la délibération retirée du 6 mars 2020 porte sur une promesse d'échange d'une parcelle appartenant au domaine public de la commune.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, s'agissant d'une parcelle appartenant au domaine public communal directement affectée à l'usage du public, spécialement aménagée à

dont certaines appartenaient alors au domaine public communal, sous la condition suspensive que ces dernières parcelles fassent l'objet d'un déclassement, dont le principe a été décidé par la ville lors

au domaine public communal situé sur la zone d'activité ATLANTISUD à Saint-Geours de Maremne ; 2°) de leur accorder un délai jusqu'au 10 juillet 2023 pour quitter les lieux.

A soutient que : - la cession de ces parcelles appartenant au domaine public méconnaît l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que celle-ci s'est déroulée

Dans ces conditions, la parcelle cadastrée n° 0399 section O appartient au domaine public ferroviaire.

AC 59 et 60 appartenant au domaine public de la commune depuis 1984 et 1998, sous-entendu à la société Allobroges Habitat, d'autre part, au déclassement d'un chemin rural qui allait être déplacé selon

méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme en l'absence de déclassement préalable de la parcelle

B, malgré le retrait de son autorisation d'occupation temporaire de la parcelle de la zone des cinquante pas géométriques, continue d'occuper et d'exploiter cette parcelle appartenant au domaine public

appartenant au domaine public aéroportuaire de Fréjorgues, la méthode du compte à rebours en fonction du prix de revente de terrains en ZAC Parc Eurêka permettant de déterminer un prix au m2 de SHON de

appartenant au domaine public aéroportuaire de Fréjorgues, la méthode du compte à rebours en fonction du prix de revente de terrains en ZAC Parc Eurêka permettant de déterminer un prix au m2 de SHON de