, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à établir la preuve de sa créance ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation au profit de l'association sur le

tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, enfin, d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, chaque partie étant tenue d'apporter la preuve

, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « la preuve de la créance invoquée ne pouvait être rapportée par « la seule production par la société SES d'un extrait de son grand livre comptable

DE SON FILS ET QU'IL N'A PRESENTE AUCUNE PIECE NI JUSTIFICATIF A L'APPUI DE SON CONTREDIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE

Y... et Mme X... relevèrent appel de ce jugement mais ne conclurent pas ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme A..., l'arrêt énonce qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ; Qu'en

; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

établi à la suite des devis fournis par les diverses entreprises comportait des imprécisions et erreurs au niveau de la plomberie et du chauffage, en a souverainement déduit qu'il ne rapportait pas la preuve

preuve de l'obligation souscrite, de son objet et de sa cause et constitue, pour son bénéficiaire, la justification de son droit de créance, sauf la preuve contraire, qu'il appartient au débiteur ou au

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

transmis par ce dernier, et ce sans égard à la date de livraison des marchandises commandées ; qu'en considérant que les relevés mensuels versés aux débats par la société Afflelou ne pouvaient faire la preuve

syndicat des copropriétaires (1367,24 en principal) ; que le syndicat des copropriétaires, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er du code civil, rapportait la preuve

d'apporter la preuve de sa créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR GRAULICH DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS CORRESPONDANT AU TICKET MODERATEUR, DONT IL AURAIT BENEFICIE INDUMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

atteste qu'ils sont la copie conforme de ceux qu'il détient dans ses services " ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une procédure d'exécution forcée sur les biens du contrevenant, la preuve

demande ; Mais attendu que le juge de proximité n'était pas tenu de vérifier d'office sa compétence au regard de la nature de la convention liant les parties ; Et attendu qu'en retenant que la preuve

N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR CREANCE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA

intérêts légaux à compter du 20 février 2025 jusqu'au complet paiement : La société FRANCE IMPRIMERIE s'oppose au règlement des factures réclamées au motif que la société [D] [V] n'apporte pas la preuve

d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble