réception judiciaire peut porter sur un ouvrage inachevé, et ne requiert pas, dans ce cas, que l'ouvrage soit habitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la possibilité de prononcer la réception

Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par son assureur (société MAIF).

réception.

de la réception des travaux.

Le tribunal a, par jugement rendu le 4 février 2020 au bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 21 décembre 2012 ; - dit que la réception judiciaire ne

conservera la charge provisoire de ses dépens.Elle se prévaut des dispositions de l’article 1792-6 du code civil et soutient que Mme [D] [H] épouse [X] et Mme [T] [O] épouse [X] ne justifient pas qu’une réception

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil précitées, prévoyant une réception amiable expresse ou la possibilité pour le juge de prononcer une réception judiciaire n'excluent pas, en outre, la

La réception judiciaire de l'ouvrage ne peut être prononcée qu'en l'absence de réception amiable (Civ. 3ème, 12 octobre 2017, n° 15-27.802).

Qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en l'état d'être reçus, sans que le juge n'ait à rechercher un refus abusif du maître d'ouvrage.

Cependant, la réception amiable prévue le 02 février 2020 n’a pas été possible en raison de l’importance des désordres restant à reprendre.

maître d’ouvrage de réceptionner les travaux.

le 12 décembre 2019 un courrier à ses clients pour tentative d’organisation d’une réception de chantier - l’expert judiciaire a proposé de prononcer la réception de l’ouvrage avec des réserves à la date

Pour qu'il y ait réception judiciaire, il suffit que les travaux soient en état d'être reçus, peu important que le maître d'ouvrage puisse être à l'origine de l'absence d'une réception amiable, expresse

volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter la construction en l'état, tacitement, par la prise de possession des travaux dont le prix a été payé en quasi-totalité et en conclut que la réception

S'agissant de sa demande visant au prononcé judiciaire de la réception, la société GMO BUILT soutient qu'à défaut de réception amiable, expresse ou tacite, il est possible au juge, y compris en référé,

MOTIFS : - SUR LA RECEPTION : En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit judiciairement.

de ne pas réceptionner est non équivoque.

Faute de réception amiable, la réception peut être constatée par le juge du moment où l'ouvrage est en état d'être reçu, soit habitable. La réception peut intervenir avec des réserves.