administratif exercé par M.

B, alors résident en République centrafricaine, disposait, en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, d'un délai de distance supplémentaire de deux mois pour exercer un recours

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

B A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 21 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du

B, alors résident en République centrafricaine, disposait, en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, d'un délai de distance supplémentaire de deux mois pour exercer un recours

exercés par Monsieur et Madame Y... contre le permis de construire, Aux motifs que, du fait des recours administratifs exercés par leurs voisins, les travaux d'édification de leur villa avaient pris

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, le sous-directeur des visas a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 18 octobre 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle

E C, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 5 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Alors qu'aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif

Alors qu'aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif

A B, représenté par Me Ferretti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa

Et, aux termes de son article D. 312-8-1 : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

les délais et voies de recours.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.