dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie des rémunérations, * autres saisies, * paiement direct, * recouvrement

Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 05 Septembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement

par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; que toutefois, lorsque le créancier les déclare aussi en vue de leur admission au passif de la procédure

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement

W-B7I-ZDAE N° minute : 25/ du 08 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] [D] Copie exécutoire délivrée à Me VIOLET Me MERCY le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 13 Novembre 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :  - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires » (Cass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760).

dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur , *Recouvrement

peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix les voies suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement

par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS, et

le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur,recouvrement

Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public