Codes de loi français

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai

Article Annexe I

télépéage et fonction Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable Qualité du déclarant : mandataire du redevable Obligatoire Mandat Adresse postale du déclarant Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable 3.

Article L423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

Article 36

au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le compte de redevables

Article 35

Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L471-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Article 37-21

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 36

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.

Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

Article L421-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

Article L423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de

Article 4

direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables