forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie d'une remise

litigieux ont été remis à l'intéressé par la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, et non le 18 août 1993, date à laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a remboursé

que pour assurer leur vraisemblance, il avait fait mention d'absences supposées ; que le prévenu n'a pas lui-même communiqué ces listes aux services du département de la Marne, auxquels ils ont été remis

non causés à hauteur respectivement de 773.491 francs et de 464.873 francs ; "alors que le délit d'escroquerie suppose que la tromperie ait déterminé la remise des fonds - que la remise des fonds par

K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux motifs que le délit d'escroquerie est consommé par la remise

l'action publique éteinte ; qu'en effet, il ressort de la plainte avec constitution de partie civile de Caixabank déposée le 28 janvier 2001, date à laquelle les faits de surestimation ayant entraîné la remise

[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait

tout état de cause, qu’il soit dit que la prescription n’a commencé qu’à compter de la remise des fonds à la CARPA, objet de la transaction, le 1er mars 2024, et qu’il soit dit que son action n’est pas

pour débouter la société Loire marée de son appel en garantie dirigé contre l'Opcareg Centre, l'arrêt énonce que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise

état de cessation des paiements à partir de juillet 1987 ; qu'il a, néanmoins, poursuivi ses activités et a diffusé par voie de presse des annonces par lesquelles il sollicitait de particuliers la remise

prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse [M], tendant à la remise

compatibilité d'une entreprise, le délit de présentation de documents comptables inexacts ne peut justifier l'octroi de dommages et intérêts que pour autant que la présentation litigieuse a déterminé la remise

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

encaissées, sans que les clients ne bénéficient des prestations promises ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroqueries, l'arrêt énonce que l'adhésion des victimes au Club précité et la remise

de 2, 5 millions de francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea ; que cette remise de fonds a pu être obtenue à la suite d'un recours en annulation d'un permis

être qualifié d'escroquerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise

Il fait état de ce que la décision déférée manque de logique, le tribunal retenant que la remise de fonds au concluant par Madame [X] l'oblige à restitution tout en estimant que la remise de fonds à Madame

société Bentick, venue aux droits de la société Edsaco, au titre d'un prêt, après avoir fait sommation aux débiteurs, les 9 et 10 décembre 2000, de communiquer tout justificatif de ce prêt et de la remise

décisions antérieures du président de la chambre de l'instruction et de cette chambre relatives à des demandes d'actes d'information, dès lors que ces décisions ne préjugent en aucune manière du bien-fondé