inscrit au greffe sous le N° RG 25/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUD dans une instance entre les parties suivantes : Madame [D] [B] née le 26 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

administratif pour statuer sur les conclusions du requérant dans la mesure où la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation

Me Chapuis, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Ganagobie a décidé, d'une part, de fixer l'indemnité d'occupation sans titre du domaine

pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. / Il en va notamment ainsi des réserves foncières () ". 3.

l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de la société A B dans la mesure où il s'agit de la contestation par une personne privée d'un acte par lequel une commune ou son représentant

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

[X] [Z] venant aux droits de [M] [Z], domiciliée [Adresse 4], 4°/ au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, domicilié [Adresse 5], représentant

La contestation par une personne privée de l'acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine

20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES

François, représentant légal du DOMAINE DE BOISVIEL SUD, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arles

Or, la contestation de l'acte, délibération ou décision, par lequel une communauté de communes ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec une personne, conduit ou termine une relation

Dès lors la commune par les contrats de vente qu'elle a conclus, a entendu, non pas mettre en œuvre la législation propre aux affouages, mais céder du bois de son domaine privé. 3.

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation

Or, la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit