CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406217_20260116
16 janvier 2026
paragraphe 1 de l’article 9 de la même convention : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2419785_20260116
ETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e64
12 janvier 2023
[I] relève : ' que s'il est entré sur le territoire français de manière régulière, il s'est maintenu après l'expiration de sa carte de séjour en octobre 2018, ' qu'il ne justifie pas de ressources,
2ème chambre
DTA_2201206_20221013
13 octobre 2022
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
Reconduite à la frontière
DTA_2210555_20220922
22 septembre 2022
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111922_20230220
20 février 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22MA01457_20230525
Elle relève appel du jugement du 5novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.
3ème Chambre
DTA_2101973_20230329
29 mars 2023
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
5ème chambre
DTA_2406135_20241126
26 novembre 2024
termes de l'article 9-1 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Juge des référés
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
Il relève appel du jugement du 11 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel
5e Section - 3e Chambre
DTA_2533396_20260327
27 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B... avant de prendre l’arrêté attaqué.
DTA_2302942_20250704
4 juillet 2025
termes de l'article 9-1 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2301628_20230531
31 mai 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère chambre
DTA_2201586_20221228
28 décembre 2022
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500436_20250502
2 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
DTA_2001107_20221216
16 décembre 2022
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
8ème chambre
DTA_2317411_20250228
28 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la jeune A C a toujours vécu en Algérie, où elle est scolarisée.
1ère Chambre
DTA_2502659_20260408
8 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est mariée, depuis le 8 mars 2025, avec M.
ELOIGNEMENT
DTA_2507548_20250704
En septième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du seul relevé de transfert d'argent de M.
Page 3 sur 1275