Elle fait valoir qu’une remise partielle a été accordée à Mme A... en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et de son quotient familial.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’APL, il appartient au juge administratif d’examiner

Le 9 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle à hauteur de 111,29 euros. M.

Dans ces conditions, sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit 1 336,18 euros. 6.

Il soutient que : - son dossier a été traité de manière partiale et sans aucune coordination entre la caisse d'allocations familiales et le département de la Drôme portant atteinte à son droit à la présomption

Dans ces conditions, sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit 1 926,11 euros. 7.

au 30 novembre 2022 (créance IN5 004) ; 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a seulement accordé une remise partielle d’un montant de 211,75 euros

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a seulement accordé une remise partielle d’un montant de 211,75 euros

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 7 mars 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord et d’accorder à Mme B... une remise gracieuse partielle,

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 2 juin 2023 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord et d’accorder à Mme B... une remise gracieuse partielle,

, cet arrêté étant dépourvu d'objet du fait de la réalisation en juin 2022 des actions demandées ; - le montant de cette astreinte partielle, qui porte l'ensemble des sommes mises à sa charge au total

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme A, une remise gracieuse partielle de l'indu de prime d'activité à hauteur de 1 000 euros.

enregistré le 25 mars 2022, Mme A C demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines ne lui a accordé qu'une remise partielle

Parallèlement, M.

Elle s'avère ainsi dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de sa dette de 4 419,84 euros restant due sans que cela ne compromette durablement l'équilibre de son budget et ne menace la satisfaction

Sur la fin de non-recevoir partielle soulevée dans l'affaire n°2202926 : 3.

Elle a validé aux termes de ses études un master 2 de sciences, technologies, santé et a travaillé à temps partiel, en parallèle de ses études, de juin 2013 à février 2019 en qualité d'agent d'entretien

C B doit être regardé comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 27 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.