de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus

soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation

au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de

suffit à considérer ces trois personnes comme exerçant indivisiblement en société de fait une activité commerciale non déclarée et avant échappé à l'impôt ; 1°) ALORS QUE l'impôt sur les spectacles

l'annexe IV du code général des Impôts ; - défaut de déclaration de recettes prévue par l'article 154 de l'annexe IV du code général des Impôts ; - défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.

progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale

progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale

Aux termes de l'article 1559 du code général des impôts : " Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566 ".

au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de

alinéa de l'article 1563 du code général des impôts : " ...Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée ... dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances", l'impôt sur les spectacles

, l'interprétation qu'en a donné la Cour de cassation, ainsi que les dispositions de l'article 126 de l'annexe IV au code général des impôts, relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

sur les spectacles de 4 ème catégorie   ; défaut de tenue de la comptabilité annexe, principalement du registre récapitulatif du produit brut des jeux.

des impôts comme étant ceux " qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche ou leur fonctionnement ", sont assujettis à une taxe communale sur les spectacles

Décision 2014-5 LP - 27 février 2015 - Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité

1559, conçu en termes généraux, assujettissait à l'impôt non seulement les spectacles proprement dits, mais encore les jeux et divertissements de toute nature ; et que les dancings étaient d'ailleurs

./ Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.

.) / b bis - Les spectacles suivants : / (...) / - jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article

486 euros ; "1°) alors que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; que le jugement a déclaré Mme R... coupable des faits d'ouverture d'un établissement de spectacles

Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre.