ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY (ZURICH IN SURANCE PLC) ZURICH en qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE suivant polices n°7400022589 et 77005788000 , Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

son obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] aux motifs que celui-ci était le conducteur du seul véhicule impliqué et que dans le contrat d'assurance dont s'agit, il est stipulé que la garantie responsabilité

au cas où elle serait connue du consommateur ; "que la substance visée est l'aspartam, édulcorant obtenu à partir de deux acides aminés, qui se présente sous forme de poudre blanche, au pouvoir sucrant

Elle estime que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle ne sont pas réunies, en l'absence de faute, - dès lors que la vérification de la solvabilité du locataire est

La compagnie AXA AS SURANCES et le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, régulièrement cités, se sont fait représenter par leur conseil. Il sera statué contradictoirement à leur égard. La C. P. A.

la responsabilité de cette société.

[Localité 7] Résidence habituelle : [Adresse 4] [Localité 5] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] assisté de Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS

oeuvre de la demande de permis de construire auxquelles ils avaient acquiescé en toute connaissance du caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces

hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), et l'a condamné, compte tenu de ces infractions, à une amende de 1 000 000 francs et à une mesure de publication ; "aux motifs que la

DROITS DE L'HOMME     PREMIERE CHAMBRE                           Requête N° 33749/96       Angelo et Alessio Suraci

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00069 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU32 Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY), MIC INSURANCE est représentée

attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2 août 2014, vers 4 heures du matin, un incendie d'origine volontaire dû à un épandage massif de carburant sur des surfaces

..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Saintes (audience publique et des criées), au profit : 1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

en refusant d'indiquer, ainsi qu'elle y avait été invitée par un courrier du 13 mai 2014, quelle était la surface de ses locaux affectée à l'activité hôtelière, soumise au taux réduit de TVA, et celle

Ces deux derniers étant assurés pour leur responsabilité civile professionnelle auprès de la SA Compagnie ALLIANZ.

GUILLAUME assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS PLASTIC SERVICES représentée par ses dirigeants légaux Lieudit La Vicieux Route du Jura 01250 CHAVANNES-SUR-SURAN

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse