Marié avec une Espagnole depuis le 23 mai 1984 il est père de deux enfants espagnols, scolarisés en Espagne.

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 2004 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

Espagne (requête n o 12050/ 04) en audience publique le 28 septembre 2010 à 11h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Espagne (n o 36777/03) Le requérant, Mikel Iribarren Pinillos, est un ressortissant espagnol né en 1973 et résidant à Pampelune (Espagne).

Il invoqua l’article 17 §§ 1, 2 et 3 de la Constitution espagnole (droit à la liberté et à la sûreté).   Par un arrêt du 10 février 1997, la haute juridiction rejeta le recours.

au sujet de ses voyages en Espagne, qu'il a reconnu avoir partagé sa chambre à l'hôtel Méridien de Saint-François avec Julio Y... et avoir eu plusieurs contacts téléphoniques avec les acheteurs Alex et

Il indique également que, durant son séjour en Espagne, il était en résidence dans une caserne de la garde civile espagnole, dont il s’est enfui à destination de la France, par crainte d’être retrouvé

; - l'Espagne lui a remis une décision d'éloignement d'Espagne sans avoir enregistré sa demande d'asile ; - dans le cadre d'un premier transfert, elle a accepté de le prendre en charge comme demandeur

Le 16 février 1994, il réintégra son poste au sein de la Banque d’Espagne.

applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu'en conséquence, M.

  Il fit de même dans la Revue allemande d'Espagne et adressa aussi à diverses entreprises des lettres proposant ses services.

  Il fit de même dans la Revue allemande d'Espagne et adressa aussi à diverses entreprises des lettres proposant ses services.

; - elle est entachée d'une " erreur de fait " dès lors qu'il démontre avoir sollicité en vain à plusieurs reprises les autorités espagnoles au sujet de l'instruction de sa demande ; - elle est entachée

A son origine se trouve une requête (n o 12747/87) dirigée contre la République française et le Royaume d’Espagne; un ressortissant espagnol, M. Jordi Drozd, et un ressortissant tchécoslovaque, M.

[V] [N] précise également avoir sollicité un titre de séjour en Espagne au motif de sa vie commune avec dame [F] [T], ressortissante espagnole.

Il se plaint également d’avoir été placé en détention provisoire pendant dix mois en Espagne en attendant d’être jugé et de l’inactivité actuelle des autorités espagnoles, qui le maintient toutefois pratiquement

[H] [F], interpellé en Espagne le 6 juillet 2023, a été remis aux autorités judiciaires françaises par décision de l'autorité judiciaire espagnole du 13 novembre 2023, sur mandat d'arrêt européen du 3

précision à ce sujet, l'article 45, § 1, a), du règlement.