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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63be63a413ef607c90ab65e6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il relève que les époux [M] produisent une attestation de surface habitable réalisée par un expert établissant une surface habitable de 47,19 m² tandis que les époux [U] produisent un dossier de diagnostic
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le terrain dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une superficie de 1 237 m², et affecté d'un coefficient d'occupation des sols permettant la construction d'une surface habitable de
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82e5
3 mars 1993
3 mars 1993
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 2 duodecies de l'annexe 3 au même code dispose : " () a) () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301416
26 novembre 2013
26 novembre 2013
pour base 6, 36 euros le m2 pour la surface utile ou 6, 90 euros le m2 pour la surface habitable, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs inintelligibles, a pu en déduire que le loyer était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant d'abord du studio correspondant aux lots nos 47 et 48, sa surface habitable est au plus égale à 9,17 m², la surface habitable de la pièce principale sous une hauteur au moins égale à 2,20 m
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa920d
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette charte, à l'article 2.5 - « Surface habitable », rappelle la définition de la surface habitable prévu par l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation (devenu article R. 156-1
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d2a
19 novembre 1970
19 novembre 1970
TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B révèle que ces travaux ont notablement augmenté la surface habitable de cet immeuble ; en effet, la maison d'habitation offrant une surface habitable de 102 m² sur un niveau, qui existait avant la réalisation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499287.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c4562b
20 février 1991
20 février 1991
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
utiles tout en calculant une superficie exprimée en SDPHO pour le calcul de l'indemnité, tandis que Mme [L] fait état de petites surfaces qui correspondent à des surfaces habitables et non à des surfaces
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166192
25 février 2019
25 février 2019
habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110496
18 novembre 2020
18 novembre 2020
; qu'il exposait qu'en retenant la valeur du bien fixée à 496.086 euros par madame V... au 31 décembre 2017, la plus-value apportée par la seule augmentation de la surface habitable était de (492.086
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de
Source officielleChambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le service a retenu une surface habitable de 116 m² et un terrain de 370 m².
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466767.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dispositif, exprimé en euros par mètre carré de surface habitable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 353-16 du même code : " () / La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d55
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L'appartement a été mis en vente et le cabinet ADOUR IMMOBILER a établi le 4 octobre 2005 un certificat de mesurage dans lequel il chiffrait la surface habitable selon les critères de la loi CARREZ à 84
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour refuser le bénéfice du regroupement familial, le préfet de la Savoie a considéré que la surface habitable du logement de M.
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