- juger que le taux d'incapacité attribué à Mme [O] [E], dans les rapports CPAM/Employeur, doit être ramené à un taux qui ne saurait être supérieur à 10 %.

que les écritures contentieuses ne révèlent que la ministre des armées se serait, à tort, estimée liée par les recommandations du guide-barème, c'est sans erreur d'appréciation qu'elle a estimé à un taux

d'invalidité en résultant ne pouvant rester à un taux inférieur à 10% ; - ses propres médecins ont constaté une dégradation de son état de santé et n'ayant pas été ausculté par des médecins experts

l'expert, alors que le médecin des PMI avait conclu le 4 septembre 2018, après un examen détaillé du patient, à l'absence de gêne fonctionnelle et à un taux inférieur à 10 % ; au demeurant c'est à tort

nécessité une rhinoseptoplastie ", le tribunal devra ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer le taux d'invalidité ; - c'est à tort que l'administration a retenu un taux inférieur à 10 % pour

        Le 25 juin 1991, la commission consultative médicale donna un avis non conforme, estimant que l'infirmité devait être évaluée à un taux inférieur à 10 %.

B, l'administration avait entaché sa décision d'une erreur de droit et, d'autre part, qu'en retenant un taux d'invalidité inférieur à 10%, elle avait commis une erreur d'appréciation. 7.

       Le 25 juin 1991, la commission consultative médicale donna un avis non conforme, estimant que l'infirmité devait être évaluée à un taux inférieur à 10 %.

  Le 25 juin 1991, la commission consultative médicale donna un avis non conforme, estimant que l'infirmité devait être évaluée à un taux inférieur à 10 %.   9.

supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension ».

Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».

à 14 % et conséquemment, dans les rapports caisse/ employeur, réduire le taux d'IPP ainsi fixé à un taux inférieur à 10 % toutes causes confondues.

% pour les troubles digestifs, de 10 % pour les troubles urinaires et de 5 % pour les troubles sexuels, ce dernier taux inférieur à 10 % n'ouvrant pas droit à pension ; ainsi, le taux global d'invalidité

, d'IPP ne pouvant excéder 8%, Le Dr C..., médecin expert consultant, estime que l'examen du médecin est difficilement interprétable et propose un taux inférieur à 10%.

    Le 10 juin 1986, l’Assistance publique décida de ramener à 7 % le taux global d’invalidité du requérant.

à 10 % pour l'infirmité " lombalgies chroniques anciennes ", alors que le rapport du 24 août 2021 de l'expert, médecin généraliste, conclut à un taux d'invalidité inférieur à 10 % non pas pour cette infirmité

de son taux d'invalidité ; - le requérant n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité pour " dorsalgie sur dorsarthrose " dès lors que l'informité invoquée ne peut qu'être estimée à un taux

Par décision du 16 octobre 2020, la CMRA a confirmé le taux d'incapacité permanente de 10%.

L'expert médical a constaté que le requérant souffrait d'une gonarthrose droite et proposé un taux inférieur à 10%, retenu par l'administration.

: - le dossier ne permet pas d'identifier une symptomatologie séquellaire ' précise' - testing non fait - gêne séquellaire fonctionnelle douloureuse au niveau membre supérieur ( non dominant) - taux