et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2018, relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire.

des conflits et aux questions préjudicielles et de l'article R. 771-1 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits, le tribunal judiciaire de Pontoise ayant décliné

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Par suite, il doit être regardé comme ayant décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 6.

Par une ordonnance du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif territorialement compétent.

Le litige transmis au tribunal administratif par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes se rapporte au paiement du solde du prix de la vente mentionnée au point 1.

de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Par un jugement n° 2310804 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

Le tribunal judiciaire de Pontoise, primitivement saisi par M.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette question au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à sa décision.

la décision de ce tribunal.

ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.