Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête de M.

employé du cabinet de gestion financière Borel, dirigé par Mustafa X..., a établi, de 1989 à 1991, des faux bulletins de paie et des lettres de licenciement, remis contre argent, à des opposants au régime turc

(Turquie), 3°/ à la société Anadolu Anonim Turk Sigorta A.S., dont le siège est [...]

moyen, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté que les bénéficiaires des sommes versées étaient employés ou rémunérés par la SCI à l'aide de contrats de travaux d'utilité collective (TUC

et donc Fogliatti-Turco cette parcelle 606, désignée auxdits actes ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 30 du décret du

La Cour a ordonné à l'État turc de verser des dommages et intérêts aux requérants dans les délais impartis.

X..., ressortissant turc, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation

société) ont été autorisés à faire pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Turquoise production, entre les mains de la société Transcap international ; que la société de droit turc

. ; "au motif que l'inspecteur du travail s'est rendu au domicile de Mme X... pour vérifier les renseignements qu'il avait recueillis auprès des artisans turcs dans le cadre de l'article 611-8 et suivants

Hüseyin Ayhancı, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Ronnenburg (Allemagne). Il est représenté devant la Cour par M e   T. Aslan, avocat à İzmir.

Il a déclaré ne pas avoir de titre de séjour en cours de validité, et être titulaire d'un passeport turc valable jusqu'au 14 octobre 2018.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre Turc

bout en bout d'un conteneur renfermant quatre cent cinquante téléviseurs vendus par la société turque Arcelik, expéditeur, à la société Beko France, destinataire, couvrant le trajet maritime du port turc

K..., il avait été alors décidé avec « le frère du patron des Turcs» et en présence de M.

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

La Cour a estimé que le requérant ne souhaitait plus poursuivre sa requête et a décidé de la rayer du rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

Protocole n o 1 à la Convention (le calcul du montant de l’indemnité pour la perte de valeur de la partie non expropriée d’un terrain appartenant aux requérants) ont été communiqués au gouvernement turc