destination professionnelle ou commerciale et que, d'autre part, l'hypothèse d'une modification du changement d'affectation de l'usage d'un lot est organisée, cette modification devant être autorisée

B..., lui-même bénéficiant de l'usage de la cave dont Mme D... est propriétaire (lot No 35) suivant un accord tacite.

qui ne concerne que les lots à usage exclusif d'habitation, mais de la modification de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1, entraînant une modification de la destination de l'immeuble ;

[O] [X] un appartement à usage d'habitation (lot n°322) situé au 2ème étage du [Adresse 2] à [Localité 6] et un parking (n°72) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros,

FAITS Par acte sous seing privé à effet au 23 juillet 2021, la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT (SIREN n°483 786 331 RCS [Localité 6]), a donné à bail à Madame [Y] [X] un appartement à usage

porte atteinte aux modalités d'usage de ses lots.

- sur l'usage du lot n° 9 : Dans l'état descriptif de division du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1], le lot n° 9 est décrit comme une « Boutique de 2 pièces sur [Adresse 6] à

Se plaignant de subir dans son lot un sinistre en lien avec un défaut d'étanchéité de la terrasse commune du premier étage à usage privatif du lot de Madame [Z], la SCI 7ème COMETE a sollicité une expertise

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2016, prenant effet le 2 mai 2016, la société civile immobilière du [Adresse 2] a donné à bail à [T] [J] et [F] [J], née [K], un appartement à usage

civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et afférent aux locaux à usage

; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que Mme X..., propriétaire d'un lot, initialement à usage

électroniquement les 4 et 10 octobre 2023, Monsieur [Y] [N] et Madame [F] [X] épouse [N] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Monsieur [J] [P] et Madame [T] [B] épouse [P] un pavillon à usage

référé - N° RG 24/00223 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WZW EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé à effet au 11 avril 2023, la SCI DU [Adresse 5] a donné à bail à la SARL NANOWATT un appartement à usage

[S] [Z] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation, lot principal n° 11 et ses accessoires, 3ème étage, sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 500 € et une provision pour charges de 150

propriétaire pour une superficie totale à ce jour de 54 m² soit - lot n°1 au sous-sol : un local à usage commercial, - lot n°2 au rez-de-chaussée : un local à usage commercial, - lot n°3 au rez-de-chaussée

LES ALIZES est propriétaire d'un local à usage commercial (lot n 31) situé au rez de chaussée de la copropriété Le Champagne sise à Antibes dans lequel est exploité un commerce de coiffure.

condamner à payer cette somme à la SCI Pollux ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la modification apportée au compromis de vente par le projet d'acte définitif en ce qui concerne l'usage

le complétant, de dire que la répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété du 2 avril 2004 ne tient pas compte des changements autorisés intervenus depuis dans la composition et l'usage