des 50 pas géométriques situées au François, lieux-dits Frégate-Est, Frégate et Dostaly-Est d'une superficie globale de 17 hectares 10 ares 76 centiares en vue d'une opération de réaménagement du secteur

dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €.

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté préfectoral du 1er décembre 1986, la zone dite Cayenne sise sur la commune de Capesterre Belle Eau (la commune de Capesterre), située sur la zone des 50 pas géométriques

des 50 pas géométriques qui appartient à l'état depuis sa création par édit royal de 1676.

Elle affirme ensuite qu'il est incontestable que la parcelle fait partie du domaine public de l'Etat puisqu'elle jouxte une mangrove et qu'elle se situe dans la zone des 50 pas géométriques.

FAITS ET PROCEDURE Par décision du 08 septembre 2003, la commission départementale de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques, saisi par M.

Aux termes de L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie

, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi du 6 août 1704 qui avait vocation à s'appliquer à toutes les possessions françaises, que l'île de Saint-Martin

Bourbier des Bas, dans l'emprise du domaine public maritime, sur l'ancien tracé de la voie dite du chemin de fer de La Réunion (CFR), incluse dans la zone des cinquante pas géométriques, ainsi que pour

Elle fait valoir que, aux termes d'un acte de désistement signé le 15 mai 2012, Monsieur [O] a déclaré renoncer à l'acquisition de cette parcelle dépendant de la zone des 50 pas géométriques située sur

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111

Courant 2009, M. et Mme Z... ont appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle mais sur la zone des 50 pas géométriques et que la parcelle était d'une superficie de 30a 56ca.

X..., géomètre-expert assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), a été chargé des études préliminaires, la société Compagnie niçoise de bâtiment (la CNB) et la Compagnie de construction

*** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 18/11/09 qui a mis hors de cause Monsieur [E] et la société CNB en sa qualité de mandataire de la société CNB CCM ; dit

Aux termes de L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie

Aux termes de L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie

A C, ainsi qu'à tout occupant de son chef, d'évacuer la parcelle de la zone des cinquante pas géométriques du domaine public qu'il occupe illégalement sur la presqu'île d'Ouano au lieu-dit du Port à sec

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2007, la cour de Basse-Terre a confirmé la décisions de la commission de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques qui avait validé le titre (jugement