Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu » ; qu'aux termes de l'article 2308 alinéa 1er du code civil : « La caution qui a payé une première fois n'a point de

[E] [R] au regard des considérations qui précédent n'est pas recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2308 du code civil.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [Q] [D] L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15

Au dispositif de ses uniques conclusions, communiquées par voie électronique le 2 août 2022, l'intimé expose : 'Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de

SUR QUOI : Selon les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux faits de la cause, « la caution qui a payé

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

2305 du code civil.

et même avoir ; la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen invoqué par M.

2307 du code civil).

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article 2308 du code civil, anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

785 du code de procédure civile.

[R] [B] et à Mme [P] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes judiciaires du 4 avril 2024 en paiement, au visa des articles 2305 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

561 et 564 du code de procédure civile et 2305 ancien du code civil, de : Juger irrecevable comme tardive la déclaration d'appel de Mme [I], Juger irrecevable comme nouvelle avec toutes suites et

2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214

2305 du code civil.