MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [I] [G], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

[U] à payer à la société HSBC les sommes de 248 595,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011 et capitalisation et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction en tant que charges des exercices comptables concernés. 27.

arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société

, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2

capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil le 25 novembre 2014, le 25 novembre 2015 et ainsi de suite jusqu'à complet règlement, - Débouter la société Marionnaud Lafayette

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324