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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
charge de la commune de Mieussy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le moyen tiré de la violation des articles R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2301266_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que le moyen, tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Edern titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin l'article R. 421-3 du même code prévoit : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204058_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article L. 422-1 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407198_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePage 30 sur 675