République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/72 N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4KO Jugement (

786 du Code de Procédure Civile).

[U] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 septembre 2023 à 13h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Par un arrêt n° 21DA00469 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C A contre ce jugement du 8 octobre 2020.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/03102 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7PL Jugement rendu

De plus l'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

Elle a racheté en 2014 la société Menuiseries 60 et compte à ce jour 8 établissements.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 313-22 du code monétaire et financier, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

SEFIA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il appartient, en application des dispositions de l'article 2276 du code civil, à M.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 janvier 2009), que