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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été recrutée
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
immobilisations figurant au compte 215, et figurant à l'annexe I du courrier du 9 décembre 2019, sont pour seize d'entre-elles hors du champ de l'article 1381 du code général des impôts (immobilisations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
5 décembre 2012
5 décembre 2012
souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en application de l'article L. 641-9 paragraphe I, 2e alinéa du code de commerce, applicable lorsque la liquidation judiciaire de la personne
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10710
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Source officiellePage 30 sur 1149