Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2023, Mme B, représentée par Me Ben Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 20 février

D... épouse B..., représentée par Me Ben Gadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne

In the light of the foregoing, the decision to place the applicant in pre-trial detention, which had not been taken “in accordance with a procedure prescribed by law”, could not be said to have been strictly

de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC Condamner la Société BEL ABRI ainsi que la Société SEFNA aux entiers dépens.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 12 décembre 2019, la Sccv Le Bel [Localité 3] a vendu à M.

administrative une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment B de la résidence Jaqueline de Romilly situé 335 Chemin de la Guiramande à Aix-en-Provence (13090) ; 2°) d'ordonner le dépôt

et déjà été procédé à l'enlèvement de ce navire et sauf à ce qu'il ait été depuis autorisé à occuper le domaine public maritime dans le port du Bec à Bouin (Vendée), enjoint à M.

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 7. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er avril 2026.

[J] [Z] Représentant : Me Pierre LE BELLER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis

BENTIN [Adresse 4] [Localité 18] FRANCE représentée par Maître Audrey BEN AYOUN de la SELEURL GB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0053 S.A.S.U.

C..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) à titre principal : d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle par lequel le préfet de l’Aube a refusé de faire droit à sa demande

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 30 juin 2026.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 950 euros.

  They appealed for the evidence to be disallowed, complaining that the Winner had been arrested illegally and that their detention on board for 13 days had also been illegal.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN AICHA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre

[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Affef Ben Masour, avocat (E0581).

] PROTECTION SERVICES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 808 265 029 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me BEN