président de la chambre des appels correctionnels, mettait en cause Z... dans le trafic de stupéfiants ; " alors que cette lettre n'a pas été régulièrement communiquée aux parties et n'a pu être discutée

aux débats une attestation émise par une voisine, affirmant qu'à la date et à l'heure indiquée par les parties civiles comme étant celles des faits, elle n'avait entendu aucun bruit provoqué par une dispute

. ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que Guy X... a garanti à M.

procès-verbal d'enquête, toutes les fautes d'imprudence et de non respect des règlements, même non spécifiées à la prévention, dans la mesure où dans le débat contradictoire, le prévenu a été en mesure de discuter

fortuite, cependant que les époux vivaient déjà séparément et que Dominique X... reconnaît qu'il cherchait à savoir où Laurence X... passait ses nuits ; qu'en tout état de cause, il est établi qu'une dispute

demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie; que Michaël X... lui avait prêté le couteau en disant

violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que selon le pourvoi, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve non communiqués à l'adversaire et non discutés

X... n'invoquait nullement l'existence d'une délégation de paiement qui supposerait que la société Marée Côtière, soi-disant délégante, ait été créancière de M.

X..., était daté de février 1995 ; qu'il s'en évinçait que le salarié ne pouvait justifier son refus en octobre 1996 de procéder aux modifications demandées par son employeur sous prétexte du soi-disant

condamnation de la demanderesse à une amende civile a acquis un caractère définitif ; "aux motifs qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant

y afférents d'avoir ordonné la contrainte par corps ainsi que la publication de l'arrêt ; "aux motifs qu'il ressort des débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés

le directeur général unique d'une caisse d'épargne, même s'il n'en était pas antérieurement le salarié, est considéré comme un salarié de celle-ci au regard de la législation sur le travail; qu'en disant

Y..., de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelle, de préavis, de congés payés et de licenciement, en disant que ces sommes seraient inscrites sur l'état des créances

l'obligation, en vertu du principe du contradictoire, de veiller à ce que les parties aient été en mesure de faire valoir leurs prétentions de fait et de droit, de connaître celles de l'adversaire et de les discuter

chambre de l'instruction est saisie (arrêt p. 7) et que la mise à disposition de l'appelante d'un dossier contenant l'ordonnance et « certaines pièces de la procédure » permettant à l'appelante de discuter

chambre de l'instruction est saisie (arrêt p. 8) et que la mise à disposition de l'appelante d'un dossier contenant l'ordonnance et « certaines pièces de la procédure » permettant à l'appelante de discuter

prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il n'y a pas vol sans soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'après avoir constaté que la victime disait