objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'irrégularité de l'ordre de comparution en vertu duquel

établissement bancaire ne saurait refuser la remise des fonds dépendant d'une succession à l'héritier dont la qualité est établie par un acte de notoriété dressé par un notaire et sur les énonciations duquel

[B] [H], aux droits duquel vient aujourd'hui la SELARL [O] [H], n'avait assigné les époux [X] et le Crédit mutuel de Villerupt qu'ès qualités de liquidateur de M.

dues par l'agent s'imputeraient de droit sur celles qui pourraient lui être dues par les MMA aux dates de paiement applicables, n'avait pas institué un régime contractuel dérogatoire, en application duquel

indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel

ne retenant pas une faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue de s'assurer que la victime n'avait pas un comportement dangereux, compte tenu de la configuration du terrain de jeu, au bord duquel

X..., de la rapprocher du Règlement du régime supplémentaire en application duquel elle avait été prise, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucune prestation n'ayant été versée

à construire un pavillon sans avance de fonds, celui-ci devant être payé à l'achèvement de la construction par dation d'un terrain, aboutissait à consentir aux acquéreurs un crédit en contrepartie duquel

jugement les déboutant d'une demande en nullité du testament olographe du 4 novembre 1935, par lequel leur cousine, Elodie A..., avait institué légataire universel son époux Emile X..., aux droits duquel

procédure en date du 18 mai 1995 régulièrement versé aux débats, intitulé "action en délit d'abus de confiance et punition, du défendeur de la peine la plus forte prévue à l'article 341 du Code pénal" duquel

X... s'est borné à affirmer, sans autres précisions, que l'assureur, après duquel il avait souscrit d'autres polices, savait qu'il exerçait l'activité professionnelle de restaurateur ; que recherchant,

pas, au titre de la réclamation visant la "rémunération versée par un tiers", la période concernée, l'arrêt qui, néanmoins, a décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue duquel

A... avait cessé de travailler au service de la société Elf Antar, même s'il restait lié à elle par un contrat de travail, et exerçait ses fonctions pour le seul compte du GIE Galys, auprès duquel il avait

d'avoir décidé que l'élection des délégués du personnel au sein de la société Euro Disney seront organisées dans douze établissements distincts, alors, selon le pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel

d'appel qui a déduit la faute du salarié de la circonstance que celui-ci n'établissait pas la nécessité de se placer, pour surveiller le chargement d'un camion, à proximité immédiate d'un mur près duquel

ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une erreur excusable sur la personne de l'employeur qui lui avait consenti son contrat de travail, lui payait son salaire, l'avait licencié, et au nom duquel

n'avait pas été de permettre aux acquéreurs de ne pas réaliser la promesse, sans frais pour eux, s'ils constataient que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le projet de lotissement en vue duquel

des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail est subordonnée à la fourniture d'un travail effectif en contrepartie duquel