B soutient qu'il est présent en France depuis quatre ans et demi et qu'il bénéficie d'un emploi depuis novembre 2019.

rectifiée et que l'indemnité de prévais soit allouée sur la base de 6 mois de salaire et non de 3 mois et l'indemnité de licenciement sur celle d'un mois de salaire par année de présence et non d'un demi-mois

L... le 22 avril 2018 à Villard-Bonnot, blessures ayant occasionné une ITT d'un mois et demi. 3. Mis en examen pour tentative de meurtre le 26 septembre 2018, il a été placé en détention. 4.

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

de l'acte de prêt incluant l'acte constitutif de la sûreté étaient suffisamment précises pour leur permettre de connaître l'étendue de leur engagement, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés

(élève de l'établissement âgé de 17 ans et demi) tenir Noëlle Y... par la taille ; que le prévenu a déclaré que les grands-parents du mineur, qui avaient inscrit l'enfant dans l'établissement, étaient

que ce rapport n'avait relevé, concernant ce salarié, aucun dépassement de la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuis éléments de preuve produits par ce demier

immédiats qu'un dépôt de bilan intervenant moins de six mois après le début d'activité de la société Clermont Sud automobile, assorti d'un passif global, pour les deux sociétés, de plus de cinq millions et demi

déduction au titre des sommes versées par l'employeur et alors que, d'autre part, le taux horaire retenu par la cour d'appel pour le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs est erroné

cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : / Après quatre mois de services : / - un mois à plein traitement ; / - un mois à demi-traitement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - l'arrêté repose sur une appréciation erronée de sa situation, au regard de l'article L. 422- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la

1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ; - l'arrêté du 21 octobre 2021 est illégal dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des périodes durant lesquelles il a été en congé de maladie à demi

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2010, devant : Monsieur DEFIX, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PICQ, faisant fonction de greffier,

2011, n° 53 458/000, la société Galeries du carrelage lui avait proposé la pose d'un carrelage « Slim Neutra Bianco 60x60 », avec un poids au m² de « 2,52 kg/m² » et qu'elle avait accepté ce devis

Ce demi 13ème mois d'un montant de 2320 € a été versé sur le salaire de décembre.

Türkiye 22/02/2023 Şamil Baki ÇALIK 1954 Erzurum Turkish 13. 9364/23 Demir v. Türkiye 14/02/2023 İbrahim DEMİR 1985 Balıkesir Turkish 14. 9368/23 Akşahin v.

susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ; Considérant que, saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis